Lois

Lois laïcité

Constitution d'Anderson -1722
(...) Les Maçons étaient tenus dans chaque pays d'être de la religion de ce pays ou de cette nation (...), il est cependant considéré comme plus expédient de seulement les astreindre à cette religion où tous les hommes sont d'accord, laissant à chacun ses propres opinions ; à savoir être des hommes d'honneur et de probité. Par suite de quoi la Maçonnerie devient le centre d'union et le moyen de nouer une véritable amitié parmi des personnes qui n'auraient pu que rester perpétuellement distantes.(... )
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - 26 août 1789
Art. 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Art. 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ; sauf à
répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Loi Falloux sur les établissements du primaire et du secondaire - 15 mars 1850 Art. 69 - Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans ue cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l"tablissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sue l'opportunité de ces subventions
Commune de Paris - 1871
Art. 1 - L'Eglise est séparée de l'Etat
Art. 2 - Le budget des cultes est supprimé.
Art. 3 - Les biens appartenant aux congrégations religieuses sont déclarés propriété nationale.
Art. 4 - L'instruction rimaire est laïque, gratuite et obligatoire.
Art. 5 - Garçons et filles se retrouveront à égalité de formation aussi bien pour leurs études
primaires que secondaires
Loi Laboulaye- 12 juil 1875
Art. 1 - L'enseignement supérieur est libre.
Constitution du G.O.D.F. -1877
Art 1er — (...) La Franc-Maçonnerie a pour principes la tolérance mutuelle, le respect des
autres et de soi-même, la liberté absolue de conscience.
Considérant les conceptions métaphysiques comme étant du domaine exclusif de
l'appréciation individuelle de ses membres, elle se refuse à toute affirmation dogmatique.
(Ce texte précise que si le Grand Orient de France se refuse à toute affirmation dogmatique, ce n'est nullement
pour limiter la liberté de pensée et de conscience de ses membres ; c'est, au contraire, pour garantir cette liberté
et leur permettre, de croire à des dogmes si cela leur plaît, ou de ne croire à aucun dogme s'ils le préfèrent.)
Loi Jules Ferry sur l'instruction publique obligatoire - 28 mars 1882
Art. 1 - L'enseignement primaire comprend : l'instruction morale et civique ;(...) la
musique ; la gymnastique.
Pour les garçons, les exercices militaires. Pour les filles, les travaux à l'aiguille.
Art. 2 - Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche,
afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction
religieuse en dehors des édifices scolaires.
Loi Goblet sur l'organisation de l'enseignement primaire - 30 oct 1886 Art. 2 - Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés par l'Etat, les départements ou les communes ; ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. (...)
Art. 17 - Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Loi de séparation des Eglises et de l'Etat -- 9 déc 1905
Article Premier. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice
des cultes (...)
Art. 2. - La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (...)
Art. 4 -(...) les biens (...) du culte seront (...) transférés (...) aux associations qui, en se
conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer
l'exercice, se seront légalement formées (...)
Déclaration universelle des droits de l'homme ~ 1948
Préambule -(...) Considérant que (...) l'avènement d'un monde où les êtres humains seront
libres de parler et de croire (...) a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.
Art. 18 - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit
implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa
religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par
l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Art. 19 - Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ; ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que
ce soit.
Constitution de la Vème République - 4 oct 1958
Art. 2 - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...)
Loi Debré sur les rapports entre l'Etat et les établissts d'enseignemt privé - 31 déc 1959
Art. !-(...) L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice
aux établissements privés régulièrement ouverts.
Il prend toute dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté
des cultes et de l'instruction religieuse.(... )
L'établissement (privé), tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement
dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d'origine,
d'opinions ou de croyances, y ont accès.
Loi Savary sur l'enseignement supérieur - 26 janv 1984
Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la liberté des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
Loi sur le foulard - 2004
Traité de Lisbonne ~ 2008