Le voile - Ce qui a changé entre 1989 et 2004

Jeudi 22 janvier 2004, le Conseil d'État, qui s'est réuni en assemblée générale, a donné un avis favorable au projet de loi interdisant des tenues et signes ostensibles d'appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, présenté par le gouvernement en application du principe de laïcité. En 1989; saisi d'une demande d'avis sur l'état du droit en la matière par le ministre de l'Éducation nationale, le Conseil d'État avait, également en assemblée générale, considéré que le voile n'était pas en lui-même un signe ostentatoire susceptible d'inter­diction générale et absolue.
Qu'est-ce qui a changé en quinze ans? En 1989, le Conseil d'État avait dû rappeler à ceux qui, dans notre société, s'indignaient de l'irruption dans nos écoles de jeunes filles vêtues d'un voile, que la liberté de conscience était au fondement de la laïcité et qu'en l'occurrence.
ce droit ne pouvait leur être retiré. En 2003, dans le cadre de la commission Stasi, au fil des nombreuses auditions que nous avons conduites, nous avons dû constater que. si le voile restait pour certaines un signe individuel d'appar­tenance librement choisi, il était devenu pour d'autres
— plus nombreuses que les chiffres officiels ne l'indiquent
- un choix fait sous la contrainte, ou un moyen de pression sur des jeunes filles qui ne souhaitent pas le porter et qui constituent une très large majorité.
Or, dans notre tradition laïque, l'État est le protecteur du libre exercice par chacun de sa liberté de conscience, de son expression ou de sa non-expression. Il se doit d'intervenir quand elle est menacée. Les jeunes filles non voilées et celles qui n'ont pas fait leur choix libre­ment n'ont pas moins que les autres le droit à leur liberté de conscience.
L'espace scolaire est aussi un espace particulier, lieu de formation des esprits, de transmission des savoirs et des expériences, d'apprentissage de la vie en commun et de la citoyenneté. Il rassemble une majorité d'enfants mineurs qui doivent faire l'objet d'une protection spécifique.
En 1989, l'avis du Conseil d'État découlait du droit existant, notamment de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État et des lois relatives à l'organisation de l'Éducation nationale, particulièrement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 afférent à la liberté d'expres­sion des élèves. Depuis, la situation dans les établisse­ments scolaires, comme dans l'ensemble de la société, a changé. Le droit aussi a évolué, affirmant plus haut qu'auparavant l'égalité entre la femme et l'homme comme un principe essentiel, ainsi qu'en témoigne la révision «institutionnelle du 8 juillet 1999, relative à cette égalité.
Eu égard à cette situation nouvelle, le pouvoir politique a décidé de changer la législation en vigueur, en reprenant l'une des propositions de notre commission: interdire les tenues et signes ostensibles d'appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Le Conseil d'État, en donnant son aval au texte du Hojet de loi, a signifié qu'il le considère comme conforme à la Constitution et aux conventions internationales enga­geant la France. S'il est voté par le Parlement, ce projet le loi, appuyé sur l'avis du Conseil d'État, aura une effectivité immédiate.

* Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'État.
** Patrick Wcil, direcreur de recherche au CNRS,
Tous deux ont été membres de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité.